La vente des jeux numériques par Sony : que disent les lois ?
Sony prévoit d’arrêter la production de disques physiques PlayStation en 2028. Pour beaucoup de joueurs, l’annonce a quelque chose de symbolique. La première PlayStation a été associée au CD, la PS2 au DVD et la PS3 au Blu-ray. Voir le disque quitter progressivement cet univers touche à une longue histoire du jeu vidéo.
Je comprends cette réaction. Mais au-delà de l’attachement à nos boîtes et à nos étagères, une autre question me préoccupe : si les jeux ne sont plus proposés sur disque, où pourra-t-on les acheter, et qui décidera de leurs prix ?
Aujourd’hui, sur PS5, un joueur peut encore choisir entre une version physique et une version numérique. Mais si les rumeurs concernant la PS6 se confirment et que celle-ci devient exclusivement numérique, le PlayStation Store deviendrait le seul moyen officiel d’acheter un jeu neuf sur la console.
En supprimant définitivement le support physique, Sony fermerait la dernière « porte de sortie » de son écosystème, le marché de l’occasion et la distribution physique, et disposerait d’un contrôle sans précédent sur les prix, les promotions et la disponibilité des jeux.
Il faut d’abord séparer deux choses. L’arrêt annoncé de la production de disques est un fait. La forme exacte d’une future PlayStation et ses modes de distribution restent à préciser. C’est à partir de ce scénario possible que l’on peut examiner ce que disent les règles de concurrence.
En Europe, être puissant n’est pas interdit
Aujourd’hui, un joueur sur PS5 peut encore comparer une version numérique avec une édition physique vendue en magasin. Il peut acheter certains jeux d’occasion ou revendre les siens. Si ces possibilités disparaissent, le PlayStation Store prendrait une place encore plus centrale.
Le droit européen n’interdit pas à une entreprise de tenir une place importante sur un marché. Il s’intéresse notamment aux situations dans lesquelles une position dominante est utilisée de manière abusive. Tout dépendrait donc des pratiques en cause et de la définition du marché examiné.
La disparition du disque ne suffirait pas, à elle seule, à établir une infraction. Elle pourrait toutefois rendre certaines questions plus pressantes : les joueurs disposent-ils encore d’un choix réel ? D’autres vendeurs peuvent-ils proposer des jeux compatibles avec leur console ? Les conditions imposées aux éditeurs et aux acheteurs permettent-elles une concurrence effective ?
La revente change aussi de nature
Un jeu acheté sur disque peut généralement être prêté ou revendu. Avec un achat dématérialisé lié à un compte, les conditions sont différentes et la revente par le joueur est, en pratique, bien plus difficile.
Je trouve que c’est l’un des changements les plus concrets pour le public. On peut préférer télécharger ses jeux et apprécier de ne plus changer de disque. On peut aussi vouloir revendre un titre terminé pour financer le suivant. Ces deux usages méritent d’être pris en compte.
Sur le plan juridique, il faut éviter un raccourci : la question de la revente numérique n’a pas reçu une réponse unique applicable indistinctement à tous les contenus et à tous les jeux. La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la revente de certaines licences de logiciels téléchargés, mais cela ne signifie pas que chaque achat sur une boutique de console se revend aujourd’hui comme un disque.
Le DMA peut-il changer la donne ?
On pense naturellement au Digital Markets Act, conçu pour encadrer certains grands services numériques. Mais le PlayStation Store ne figure pas parmi les services actuellement désignés au titre de ce règlement.
Il serait donc trompeur d’affirmer que le DMA oblige déjà Sony à accueillir Steam, Epic Games Store ou une autre boutique sur PlayStation. Un débat réglementaire pourrait évoluer à l’avenir, mais aucune obligation de ce type ne découle aujourd’hui de la seule disparition du disque.
À ce jour, aucune décision ne va dans ce sens. La Commission européenne considère simplement que l’abandon du support physique n’est pas, à lui seul, contraire au droit européen, tant que les règles de concurrence et les droits des consommateurs sont respectés.
Et aux États-Unis ?
Le droit américain de la concurrence pose, le Sherman Antitrust Act, lui aussi, la question du contrôle d’un marché. Sony pourrait faire valoir qu’un joueur a le choix entre PlayStation, Xbox, Nintendo et le PC. Ses contradicteurs pourraient répondre qu’une fois la console achetée, changer de plateforme n’est ni simple ni gratuit : il faudrait racheter du matériel et, parfois, ses jeux.
C’est là que la notion de marché captif devient intéressante. Un constructeur peut ne pas dominer tout le jeu vidéo tout en exerçant un contrôle considérable sur la vente des jeux destinés à sa propre console. La réponse juridique dépendrait des faits examinés et de la manière dont un tribunal délimiterait le marché concerné.
Le vrai sujet : garder un choix
L’analyse devient toutefois différente une fois que le consommateur a acheté une PlayStation. Celui-ci entre alors dans un « jardin clos » où Sony contrôle l’ensemble de la distribution des jeux. Si aucun autre vendeur ne peut proposer des jeux compatibles avec la console, Sony dispose d’un contrôle total sur ce marché secondaire.
Cette question est déjà au cœur de plusieurs procédures judiciaires :
L’affaire Caccuri v. Sony, par exemple, reprochait à Sony d’avoir supprimé la vente de codes de téléchargement chez des distributeurs tiers comme Amazon afin d’obliger les consommateurs à acheter directement sur le PlayStation Store.
Si le support physique venait à disparaître, certains spécialistes estiment que les tribunaux américains pourraient examiner plus attentivement cette situation et apprécier si les consommateurs disposent encore d’une concurrence réelle une fois la console achetée.
Aujourd’hui, même si Sony contrôle entièrement le PlayStation Store, une forme de concurrence subsiste grâce aux jeux physiques, au marché de l’occasion et aux distributeurs traditionnels.
Rien n’interdit légalement à Sony de commercialiser une console exclusivement numérique. En revanche, si cette évolution devait conduire à un contrôle exclusif de toute la distribution des jeux, les autorités de la concurrence, en particulier en Europe, pourraient être amenées à examiner plus attentivement les conséquences d’un tel modèle.
Je ne pense pas qu’une console sans lecteur de disque serait automatiquement illégale. Ce serait une conclusion trop rapide. En revanche, si le passage au tout numérique laisse les joueurs dépendre d’une seule boutique pour tous leurs achats, il faut pouvoir discuter des prix, des promotions, de l’accès aux jeux et de la place laissée aux autres vendeurs.
Le disque n’est pas seulement un objet auquel certains d’entre nous restent attachés. Il représente aussi, aujourd’hui encore, un autre circuit de vente et un marché de l’occasion. Si Sony le retire, la question ne sera pas seulement de savoir ce que nous perdons sur nos étagères. Elle sera de savoir quelles possibilités d’achat nous aurons encore sur nos consoles.
